Motifs permis et renseignements personnels

Au Canada, la plupart des provinces disposent de lois en matière de renseignements de crédit servant à décrire les pratiques qui doivent être adoptées par les agences de renseignements de crédit et les utilisateurs des renseignements de crédit de manière à protéger les droits des consommateurs. Les utilisateurs des renseignements de crédit doivent, par exemple, se conformer aux dispositions de « mesures défavorables » stipulées dans les lois en matière de renseignements de crédit. En général, ces dispositions obligent les clients de TransUnion à aviser les consommateurs si les renseignements obtenus d'une agence de renseignements de crédit sont utilisés dans le but de refuser un avantage, tel que le refus d'une demande de crédit ou d'une demande d'emploi, ou si les frais demandés à un consommateur augmentent pour cette raison. Veuillez vous référez à la loi provinciale en matière de renseignements de crédit applicable pour les exigences concernant l'avis et de plus amples détails.

Au niveau fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques décrit les exigences auxquelles les organisations doivent satisfaire pour utiliser, recueillir ou divulguer des renseignements personnels au cours de leurs activités commerciales. Certaines provinces ont aussi adopté une loi sur les renseignements personnels décrivant ces exigences.

 

Motifs permis

Les motifs permis sont stipulés dans la loi provinciale en matière de renseignements de crédit applicable et bien qu'il existe des variations d'une province à l'autre, il existe certaines exigences communes et fondamentales. Les principes de base quant aux motifs acceptables pour lesquels les clients peuvent accéder aux fiches de crédit sont les suivants:

  1. En relation avec l'octroi de crédit à un consommateur visé par les renseignements
  2. En relation avec l'acquisition ou le recouvrement d'une dette appartenant au consommateur à qui se rapportent les renseignements
  3. Dans le but de conclure ou renouveler un contrat de location
  4. À des fins d'embauche
  5. En relation avec la souscription d'une police d'assurance impliquant le consommateur
  6. Pour déterminer l'admissibilité du consommateur à toute autre question régie par une loi ou un règlement lorsque les renseignements sont pertinents à une exigence prescrite par la loi
  7. Lorsqu'une entreprise, dans le cadre du commerce, a un besoin direct relativement à une opération commerciale ou de crédit impliquant le consommateur

 

Veuillez noter que l'obtention de renseignements de crédit auprès d'une agence de renseignements de crédit sans satisfaire aux motifs stipulés constitue une infraction.

 

Renseignements personnels

De nombreux produits et services de TransUnion exigent la divulgation de renseignements personnels. Pour cette raison, nous sommes limités relativement à la divulgation de renseignements personnels aux motifs pour lesquels les consommateurs ont été informés par nos clients ou aux motifs permis par la loi.

Conséquemment, nous collaborons avec nos clients œuvrant dans le domaine financier ou autres clients de manière à les sensibiliser à l'importance d'informer les consommateurs du ou des motifs pour lesquels ils fournissent leurs renseignements personnels à TransUnion, ou obtiennent la divulgation de renseignements personnels provenant de TransUnion, au moment où les renseignements sont recueillis auprès du consommateur et/ou avant leur utilisation par TransUnion. De plus, nous exigeons que nos clients limitent l'utilisation des renseignements personnels obtenus auprès de TransUnion aux motifs ayant été divulgués au consommateur et pour lesquels les consentements appropriés ont été obtenus, ou autre motif étant permis par la loi.

 

Obtenir le consentement

Il est important de prendre note que dans presque tous les cas, les consommateurs n'accordent pas leur consentement directement à TransUnion, mais à un de nos clients. Nous collaborons donc avec nos clients afin de les sensibiliser à l'importance d'obtenir le consentement approprié auprès des consommateurs avant de fournir à TransUnion leurs renseignements personnels, et avant d'accéder aux renseignements personnels contenus dans nos produits et services.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.