Modalités d’utilisation

Modalités d’utilisation TRANSUNION DU CANADA, INC. AVIS RELATIF AUX MODALITÉS D’UTILISATION (dernière mise à jour : novembre 2017)

Bienvenue sur le site de TransUnion (le « site »), un site Web exploité par TransUnion du Canada, Inc. (« TransUnion »). Le site fournit des données et d’autres renseignements sur les fiches de crédit des consommateurs (le « contenu ») et d’autres services comme la version consommateur de la fiche de crédit, les services contre la fraude en ligne et le service de contestation en ligne (les « services »).

Le site, le contenu et les services vous sont fournis sous réserve de votre consentement à être lié par les présentes modalités d’utilisation (les « Modalités d’utilisation »). EN ACCÉDANT AU SITE OU EN UTILISANT CELUI-CI ET LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS À UNE OU PLUSIEURS DES MODALITÉS, N’ACCÉDEZ PAS AU SITE OU N’UTILISEZ PAS CELUI-CI OU LES SERVICES.

Utilisation du site

TransUnion vous accorde une licence limitée, non exclusive, personnelle et non transférable en vue d’accéder au site et d’utiliser celui-ci à des fins personnelles et non commerciales. TransUnion se réserve tous les droits, les titres et les intérêts qui ne sont pas accordés expressément par les présentes Modalités d’utilisation dans les limites prévues par les lois en vigueur.

Sauf indication expresse dans les présentes Modalités d’utilisation, toute reproduction, copie, retransmission, distribution, vente, republication, modification, traduction ou création d’une œuvre dérivée reposant sur le site, le contenu et/ou les services, en totalité ou en partie, est strictement interdite. Vous n’acquérez absolument aucun droit ou licence sur le site, le contenu ou les services autres que le droit limité d’utiliser le site, le contenu et les services conformément aux présentes Modalités d’utilisation.

En ce qui a trait au site, vous ne devez pas faire ce qui suit sans le consentement préalable écrit de TransUnion : i) faire la rétroconception, la décompilation ou le désassemblage de toute portion du site, sauf lorsqu’une telle restriction est expressément défendue par la loi applicable; ii) retirer tout avis de droit d’auteur, de marque déposée ou de propriété du site; iii) intégrer le site, le contenu ou les services, ou toute partie de ceux-ci sur un site Internet commercial ou non commercial; iv) systématiquement télécharger et stocker le site, le contenu ou les services; ou (v) utiliser tout robot, collecteur ou application de recherche/récupération de site ou tout autre dispositif manuel ou automatique pour collecter, indexer, récupérer, explorer les données ou rassembler autrement le site, le contenu ou les services ou pour reproduire ou contourner la structure de la navigation ou la présentation du site.

TransUnion peut résilier ou suspendre votre utilisation du site, du contenu ou des services immédiatement en tout temps et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris si elle estime que vous avez enfreint les dispositions des Modalités d’utilisation ou avez agi d’une manière incompatible avec celles-ci.

Des modalités particulières peuvent s’appliquer à du contenu et des services particuliers accessibles par l’intermédiaire du site, et ces modalités particulières s’ajoutent aux présentes Modalités d’utilisation et peuvent, dans la mesure expressément prévue dans les présentes, remplacer les présentes Modalités d’utilisation.

Nouveaux services et modifications et mises à jour

Lorsque de nouveaux produits ou services sont mis en place sur le site ou dans le cadre des services, votre utilisation de tels services sera assujettie aux présentes Modalités d’utilisation, sauf si TransUnion vous en informe autrement. TransUnion se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ou de mettre à jour les présentes Modalités d’utilisation à tout moment et de temps à autre. TransUnion vous informera de toute modification aux présentes Modalités d’utilisation au moyen d’un avis publié sur ce site. Le fait que vous continuiez à utiliser ce site après un tel avis de modification signifie que vous acceptez les présentes Modalités d’utilisation telles que modifiées. Si vous ne consentez pas à une modification aux présentes Modalités d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le site.

Confidentialité

En accédant au site et en l’utilisant, y compris le contenu ou les services, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels conformément à la Politique en matière de confidentialité de TransUnion Canada.

Exonération relative aux garanties et à la responsabilité

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES OFFERTS SUR LE PRÉSENT SITE SONT FOURNIS « TELS QUELS », AVEC AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TRANSUNION ET/OU SES FOURNISSEURS REJETTENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT EN CE QUI A TRAIT AU SITE, AU CONTENU ET AUX SERVICES, EXPRESSE, LÉGALE, TACITE OU STATUTAIRE, DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION, D’UN EMPLOI OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION POUR UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. L’UTILISATION DE CE SITE, DU CONTENU ET DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. NI TRANSUNION, NI SES FOURNISSEURS NE FONT DE DÉCLARATION, NE DONNENT DE GARANTIE ET NE FORMULENT DE CONDITION CONCERNANT LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ OU LA PONCTUALITÉ DU SITE, DU CONTENU OU DES SERVICES. TRANSUNION ET/OU SES FOURNISSEURS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE ERREUR, OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LE SITE, LE CONTENU OU LES SERVICES. DANS LES LIMITES MAXIMALES OÙ UNE TELLE LIMITATION EST PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS TRANSUNION ET/OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES, AU TITRE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN ACTE DÉLICTUEL, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ CIVILE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE BASE LÉGALE QUANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES DE TOUTE SORTE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’USAGE, PERTE DE DONNÉES, DOMMAGE CORPOREL, AMENDES, FRAIS, PÉNALITÉS OU AUTRES OBLIGATIONS), QUE TRANSUNION OU SES FOURNISSEURS SOIENT OU NON INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE, LE CONTENU OU LES SERVICES.

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Marques de commerce et droits d’auteur

Certains noms, mots, titres, locutions, logos, concepts, graphiques, icônes et marques figurant dans le site ou le contenu ou liés aux services peuvent constituer des marques de commerce ou des noms commerciaux de TransUnion ou de ses concédants de licences. La propriété du site, du contenu et des services et celle des marques de commerce ou noms commerciaux affichés sur le site demeurent celles de TransUnion et/ou de ses concédants de licences. Rien dans les présentes Modalités d’utilisation ou sur le site ne sera interprété comme conférant par implication, préclusion (estoppel) ou autrement, toute licence ou tout droit d’utiliser des marques de commerce, des noms commerciaux ou des éléments protégés par droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle de TransUnion ou de ses concédants de licences. Toute utilisation non autorisée du site, du contenu ou des services ou des marques de commerce, des noms commerciaux, des éléments protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle de TransUnion ou de ses concédants de licences est strictement défendue, et TransUnion se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires, y compris des procédures judiciaires, pour faire valoir ces droits.

Conformité avec la loi

Vous convenez d’utiliser le site, le contenu et les services à des fins licites exclusivement et d’une manière compatible avec toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales ou internationales applicables. Le site est destiné aux utilisateurs se trouvant au Canada. Les utilisateurs éventuels, dans toute juridiction où les lois (de la common law ou statutaires) : i) annuleraient ces modalités en tout ou en partie essentielles (les parties essentielles étant, au moins, mais non seulement, les dispositions au sujet de la loi applicable et l’avertissement et la limitation de responsabilité); ou ii) rendraient illégal l’accès au site ou au contenu ou l’usage des services, ne sont pas autorisés à utiliser le site, le contenu ou les services.

Politique au sujet des liens vers des sites Web de tiers

Le site pourrait contenir des liens vers des sites Web de tiers. TransUnion ne représente, ne garantit ou ne parraine aucun site Web auquel vous pourriez avoir accès à partir de ce site. De plus, si nous vous offrons un lien vers un site Web, TransUnion ne représente, ne garantit ou ne parraine aucunement l’entreprise ou les produits ou services qu’elle offre. Les liens fournis dans le site ne sont fournis qu’aux fins de commodité pour vous. Lorsque vous avez accès à un site Web autre que celui de TransUnion, nous vous prions de comprendre que nous ne pouvons aucunement contrôler le site lié et son contenu et les pratiques et politiques du tiers en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de renseignements personnels ne sont pas contrôlés par TransUnion. TransUnion n’est aucunement responsable de la diffusion sur Web ou de toute autre forme de transmission reçue à partir des sites liés. Vous êtes responsable de protéger votre système contre les virus ou autres éléments infiltrants.

Renseignements au sujet de l’utilisateur

En vertu de la politique en matière de confidentialité, si vous fournissez, électroniquement ou par l’intermédiaire de l’accès au site ou aux services ou à leur usage, toute information ou matière, y compris les données de rétroaction comme les questions, commentaires, suggestions ou autre matière semblable au sujet de toute information contenue dans le site, comme de l’information et (ou) matière fournie par vous sera considérée comme n’étant pas confidentielle. TransUnion n’aura aucune obligation de quelque sorte en ce qui a trait à telle information et (ou) matière et sera libre de reproduire, d’utiliser, de divulguer et de distribuer telle information et (ou) matière aux autres sans limites. Par les présentes, vous concédez à TransUnion une licence cessible, mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et non exclusive, comprenant le droit de concéder des sous-licences à d’autres, d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de publier, de modifier, d’éditer, de traduire, de transmettre, d’adapter et d’afficher tout renseignement ou document fourni par vous (en totalité ou en partie) et/ou d’incorporer ces renseignements et/ou documents sous toute forme, sur tout support ou par toute technologie connu actuellement ou développé à l’avenir.

Utilisation à l’échelle internationale

Comme vous pouvez avoir accès à ce site à l’échelle internationale, vous convenez d’adhérer à tous les règlements locaux en ce qui a trait à Internet, aux données, au courriel et à la confidentialité. Plus précisément, vous convenez de respecter les lois applicables à la transmission de données techniques exportées des États-Unis, du Canada ou du pays où vous habitez.

Loi applicable

La matière présentée dans ce site Web est conçue pour l’usage par les résidents du Canada. TransUnion contrôle et exploite ce site à partir de son siège social situé dans la province de l’Ontario. Dans les limites permises par la loi en vigueur, les présentes Modalités d’utilisation seront gouvernées, interprétées et mises à exécution en vertu des lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard aux règlements touchant les conflits de lois et aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Dans la limite permise par la loi, vous consentez à la compétence non exclusive des cours de l’Ontario (au Canada) pour tout litige, réclamation ou procédure judiciaire découlant des présentes Modalités d’utilisation ou lié à celles-ci ou à votre utilisation du site, du contenu ou des services.

Indemnisation

Dans les limites permises par la loi applicable, vous convenez que votre usage du site Web, du contenu ou des services ne servira pas d’origine pour tout droit d’action, poursuite, demande ou motif d’action ou autre procédure judiciaire contre TransUnion ou ses concédants. Vous convenez, à vos propres frais, d’indemniser et de tenir hors de cause TransUnion et ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, mandataires et concédants de licences en cas de plainte, de poursuite, de mise en demeure, d’action ou d’autre procédure instituée contre TransUnion, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses représentants, ses agents et ses concédants de licences par un tiers suite à un manquement aux présentes Modalités d’utilisation de votre part.

Divisibilité

Si toute disposition de cette entente est passible d’être reconnue par un tribunal de juridiction compétente dans toute juridiction comme étant illégale, invalide ou non exécutoire, telle disposition sera considérée comme divisible et le reste des dispositions conservera sa force exécutoire.

Aucune renonciation

Aucune renonciation d’une ou plusieurs de présentes Modalités d’utilisation ne constituera une renonciation continuelle de telle modalité ou de tout autre modalité ou condition. Toute renonciation par TransUnion ne peut être accordée que par écrit et doit être signée par un représentant autorisé de TransUnion.

Langue

Les parties ont expressément requis que les présentes modalités d’utilisation soient rédigées en langue anglaise. The parties have expressly requested that these Terms of Use be drawn up in English.

Communications électroniques

En ayant accès à ce site Web ou en transmettant du courrier électronique à TransUnion, vous communiquez avec TransUnion par voie électronique. Ainsi faisant, vous convenez de recevoir électroniquement des communications de la part de TransUnion. TransUnion communiquera avec vous par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie ou en publiant des avis sur ce site ou sur tout autre site Web pouvant généralement être désigné à l’avance à cette fin.

Spécifications techniques

Le présent site ne supporte que les navigateurs Internet qui suivent : Chrome (plus récente version), IE Explorer 11, Firefox (plus récente version) et Safari. TransUnion utilise des fichiers témoins pour chronométrer votre session. Les fichiers témoins sont de petits fichiers stockés dans l’ordinateur d’un utilisateur. Ils sont destinés à retenir une petite quantité de données spécifiques à un client ou un site Web en particulier et sont accessibles par le serveur Web ou l’ordinateur du client.

Avis de droit d’auteur

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Dernière révision : novembre 2017.